Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GridSIGN, service de signature électronique édité par Grid Energies SAS, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
2. Accès au service
L'accès à GridSIGN est réservé aux professionnels disposant d'un compte validé. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3. Description du service
GridSIGN permet la création, l'envoi, la signature électronique et l'archivage de documents contractuels. Les signatures apposées via la plateforme ont valeur légale conformément au règlement eIDAS et au droit français.
4. Obligations de l'utilisateur
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
- Ne pas téléverser de documents portant atteinte aux droits de tiers
- Maintenir ses informations de compte à jour et exactes
- Signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte
5. Responsabilité
Grid Energies SAS s'engage à fournir le service avec le soin raisonnable mais ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes externes (pannes réseau, maintenance, cas de force majeure). La responsabilité de Grid Energies est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre du service.
6. Modification des CGU
Grid Energies SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.